ORPI ESSONNE

ACTUALITES

10/04/2012

Du neuf dans le cumul des dispositifs de soutien à la rénovation

Une récente instruction fiscale est venue rappeler les conditions de cumul entre l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôt développement durable. Seules conditions à réunir : les ressources du foyer (de l'avant-dernière année précédant celle des travaux) ne doivent pas dépasser 30 000 euros et les travaux entrepris respecter certains critères de performances. La circulaire précise également que la durée du prêt à taux zéro est rallongée de 10 à 15 ans si les propriétaires entament au moins 3 types de travaux sur les 6 catégories proposées.

A lire :
- Retrouvez tous les détails sur le quotidien d’information en ligne des collectivités territoriales et de leurs partenaires.
- L’instruction 4 A-5-12 du 14 mars 2012 quant à elle est téléchargeable au format PDF sur Légifrance.

20/04/2012

Dispositif Scellier : des justificatifs à conserver

Le bénéfice de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier dit « Scellier » est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigueur. Le contribuable désireux de profiter de cet avantage fiscal doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, les documents permettant de justifier que le logement concerné respecte cette condition. Ceux-ci se présentent sous la forme d'une étude thermique, d'une attestation de respect de la réglementation thermique ou d'un certificat d'obtention d'un label.

A lire
Tous les détails du Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

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